Dans le but de participer à différents types de jurys, commissions ou instances, notamment liées à la formation professionnelle et à l’emploi, un salarié a droit à une autorisation d’absence spécifique délivrée par son employeur. L’arrêté du 17 juillet 2017 vient modifier la liste des instances concernées par l’ancien arrêté, qui datait du 20 mai 1980. Quelles sont les nouvelles instances concernées et comment fonctionne l’autorisation d’absence ? Nous vous répondons ici.

Les nouvelles instances concernées

La liste des instances auxquelles un salarié peut assister avec une autorisation d’absence spécifique était restée telle quelle depuis 1980. En effet, la présence d’un salarié, pendant ses heures de travail, à certaines instances de formation, d’emploi ou de jury est autorisée.

Ainsi, un salarié peut désormais assister à une commission de l’APEC ou à une réunion du comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) et de tout autre instance paritaire. Il peut également se rendre à un conseil, une commission ou un comité administratif traitant des orientations professionnelles, des emplois, des formations, etc.

Les nouveaux jurys concernés

Certains jurys font également parti de la liste. Il s’agit :

• des jurys de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;

• des jurys pour l’obtention d’un diplôme ou d’une certification professionnelle (si celui-ci ou celle-ci sont inscrits dans le répertoire national).

Procédures et démarches

Une baisse de rémunération n’est pas autorisée, l’employeur ne peut pas sanctionner un employé s’il a besoin d’assister à des commissions ou des jurys présents dans la liste citée précédemment. Cela concerne aussi bien les titulaires siégeant à une commission administrative ou paritaire que leurs suppléants. Cependant, pour ces derniers, il est impératif de se référer au règlement intérieur, ou à défaut aux statuts, du comité ou conseil concerné. En effet, leur présence n’est pas toujours obligatoire.

Le salarié soumis à la participation d’un jury de validation des acquis de l’expérience ou à un jury d’examen doit également recevoir une autorisation d’absence.

Dans la plupart des cas, le salarié concerné doit adresser une demande d’absence à l’employeur 15 jours minimum avant la date de son absence. Un accord collectif peut fixer un autre délai.

Un employeur est dans son droit s’il décide de refuser cette autorisation d’absence pour motif d’absence compromettant le bon fonctionnement de l’entreprise. Cependant, le refus doit être valablement motivé et il devra concerter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sur le sujet.