Quelle que soit la taille d’une entreprise, il se peut qu’elle possède plusieurs établissements distincts, dans ce cas-là, il est fortement probable que doivent être mis en place plusieurs CSE. En effet, l’entreprise devra envisager la mise en place de plusieurs CSE distincts propres à chaque établissement. Un comité social et économique central devra également voir le jour. Comment faire la distinction entre des établissement distincts et des établissements non distincts ?

Qui se charge de la distinction des établissements ?

C’est un décret d’application qui est venu donner des précisions sur le sujet puisque les ordonnances Macron ne les donnaient pas. Ce document de loi confère donc à l’employeur un renforcement de pouvoir décisionnel, notamment dans la délimitation de la distinction entre les établissements différents et communs.

En effet, un accord d’entreprise majoritaire, ou un accord entre le CSE et l’employeur, sert généralement à définir le périmètre et le nombre d’établissements distincts, principalement en fonction d’où est regroupée la gestion du personnel (C. trav., art L. 2313-4).

A défaut, le décret donne la possibilité à l’employeur de fixer lui-même le périmètre et le nombre d’établissements distincts que compte l’entreprise.

Quand faut-il établir cette distinction ?

Jusqu’à maintenant, cette délimitation entre établissements distincts s’effectuait à l’aide d’un accord d’entreprise faisant partie du protocole d’accord préélectoral des élus du comité d’entreprise. Si un accord d’entreprise majoritaire peut désormais être mis en place sur ce sujet, il doit être établi le plus tôt possible. Il pouvait, en effet, être réalisé depuis l’entrée en vigueur du décret d’application, c’est-à-dire le 1er janvier 2018 (C. trav., art. L. 2313-2).

Avant la création du comité social et économique, l’employeur ne pouvait fixer lui même le périmètre et le nombre d’établissements distincts que dans le cas où la négociation n’avait pas pu avoir lieu pour cause de carence de syndicats.

L’autorité administrative du siège de l’entreprise détermine le périmètre et le nombre d’établissements distincts dans le cas où la décision de l’employeur est contestée et un litige est prouvé.

Le calendrier de mise en place du comité social et économique est complexe, pensez à vous renseigner rapidement sur quand instaurer le CSE pour le faire dans les temps.