La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade et stipule également le critère de gravité.

Le Code du travail ne stipule pas les différentes modalités d’application, de ce fait, la négociation d’un accord d’entreprise peut s’avérer d’une grande utilité pour l’employeur qui se verrait confronté à cette situation.

Dans cette première, un rappel est fait sur les divers textes de loi. Une seconde partie permettra d’accentuer l’analyse sur l’importance d’un accord.

L’article L.1225-65-1 du Code du travail

L’article L.1225-65-1 stipule qu’un “salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables”.

Les bénéficiaires de ce don de jours de repos

Le salarié peut renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui “assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin” (article L.1225-65-2 du Code du travail).

L’utilité d’un accord d’entreprise

Aucune négociation n’est obligatoire pour que ce dispositif puisse être appliqué. La mise en oeuvre peut être faite sur le simple respect de cet article.

Toutefois, une négociation d’accord d’entreprise sur le don de jours de repos peut s’avérer utile pour déterminer les modalités pratiques de suivi et d’application. Cet accord revêt un caractère d’importance étant donné le fait que la loi ne précise pas un certain nombre de points essentiels. Négocier un accord permet donc de pouvoir s’appuyer sur des textes décrivant les différentes modalités à appliquer.