Lorsqu’un salarié demande à son employeur de passer en télétravail de manière régulière ou occasionnelle, que se passe t-il ? La réglementation en vigueur vient d’être assouplie par la publication des ordonnances Macron. Lorsque celui-ci y est éligible, quelles sont les règles auxquelles l’employeur est soumis, notamment en termes de prise en charge des frais du télétravailleur ?

Comité social et économique et télétravail

Lorsque le comité social et économique sera mis en place, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2018 et avant le 31 décembre 2019 dans les entreprises dont les effectifs l’exigent, une charte pourra être conçue par l’employeur quant à la mise en place du télétravail dans son entreprise. Cette charte devra obligatoirement être soumise au CSE pour avis afin d’être déclarée valable. L’autre alternative est un accord collectif en fixant les règles.

Ainsi, depuis la publication des ordonnances Macron le 24 septembre 2017, ni l’un ni l’autre (charte ou accord) ne seront nécessaires pour les recours occasionnels au télétravail par les salariés : pour ceux-là un simple accord entre l’employeur et le salarié devra être formalisé par le moyen de leur souhait. C’est pour le recours régulier que charte ou accord est nécessaire. Les plages horaires de travail pendant lesquelles le salarié peut être contacté devront notamment y être mentionnées.

Prise en charge de l’employeur

Pour tout salarié exerçant ses fonctions hors de l’entreprise, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n’indique pas que l’employeur a obligation de prendre en charge les éventuels coûts, qui pourront donc être à la charge du télétravailleur, en termes d’équipements notamment. En effet, si le salarié peut être autorisé à effectuer ses fonctions depuis un autre lieu que son entreprise, rien n’oblige l’employeur à payer les frais du salarié, bien qu’ils soient liés à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, logiciels et abonnements, matériels et moyens de communication, de même que réparations et maintenance ne sont pas nécessairement à la charge de l’employeur. Toutefois, si cela est ainsi dans les ordonnances, un accord d’entreprise peut en décider autrement. De plus, l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail prévoit, lui, cette obligation vis-à-vis de l’employeur. Ce dernier doit donc vérifier s’il en dépend ou non afin d’être dans les règles.